Vous pouvez consulter sur ce site tous les textes des lois pour l'emailing, les fichiers, le fax-mailing en France et en Europe, Toute la législation décortiquée pour la publicité adressée aux particuliers et aux entreprises.
| PRECONISATION ET RECOMMANDATION DE LA CNIL POUR VOS CAMPAGNES D'E-MAILING btob btoc |
 Les règles à respecter par les professionnels
"L'e-mailing" n'est pas du "spam" dès lors qu'il respecte les règles et recommandations suivantes :
2- Lors de l'utilisation des adresses électroniques
2.1 Ne faîtes pas de prospection électronique à partir des adresses de messagerie électronique collectées dans les espaces publics de l'internet. C'est interdit !
2.2 Utilisez exclusivement, à des fins de prospection commerciale, les emails collectés de manière loyale, c'est-à-dire au minimum lorsque la personne a été informée d'une telle utilisation et mise en mesure de s'y opposer directement lors de la collecte de cette donnée. De plus, si votre site propose un service du type "Envoyer une carte de voeux à un ami", engagez-vous à ne pas utiliser les données éventuellement collectées à cette occasion, pour une autre finalité que la délivrance de la carte électronique.
2.3 Offrez systématiquement une possibilité de désinscription par tous moyens qu'il s'agisse de retrait en ligne de la liste des adresse mél utilisées, par envoi d'un message qui devra être suivi d'un accusé de réception, ou sur une page web accessible d'un simple "clic" figurant dans le message commercial. Attention : les réclamations reçues par la CNIL font apparaître que les liens de désinscription ne fonctionnent pas toujours, lorsqu'ils existent. Une fois la désinscription demandée par l'internaute, l'effacement de ses données doit s'effectuer dans les plus courts délais. Enfin, indiquez sur la page de désinscription le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du propriétaire du fichier source s'il est différent du responsable du traitement.
2.4 Répercutez l'action de désinscription ou d'opposition au responsable du traitement et à l'annonceur lorsque cette demande s'adresse à l'annonceur.
2.5 En matière d'envoi de lettres d'information, assurez vous de l'inscription préalable de la personne ou de son information sur l'envoi de telles lettres et de sa possibilité de pouvoir se désabonner à tout moment, notamment lors de l'envoi de chaque lettre d'information. Attention : les réclamations reçues par la CNIL montrent qu'aucune entreprise n'est à l'abri de l'envoi par erreur de la liste des adresses électroniques des destinataires, ce dont les "spammeurs" ont tôt fait de profiter.
2.6 Prenez les mesures nécessaires en cas de tranfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.
2.7 Effectuez la déclaration auprès de la CNIL grâce au formulaire en ligne sur le site de la CNIL : Lorsque le responsable du site est établi en France ou lorsqu'il dispose d'un représentant en France alors qu'il est établi hors de l'Union européenne.
2.8 Prenez les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et leur communication aux seules personnes habilitées (contrat d'hébergement, protection des accès à distance)
LES BONNES PRATIQUES
1. Indiquez l'entreprise (nom commercial, marque, nom de domaine) à l'origine de l'envoi du message électronique au moyen d'une mention telle que: "ce message est adressé suite à votre inscription sur le site ..."
2. Faites apparaître l'identité de l'annonceur dans l'adresse d'expédition du message électronique ou dans l'objet du message
3. Confiez à un service ou à une personne la mission de répondre à toute question concernant la protection des données personnelles ; cette personne peut prendre contact avec la CNIL pour devenir le correspondant habituel sur les questions touchant la protection des données personnelles.
4. Assurez-vous de la cohérence des mentions d'information portées dans les différents "documents" qui engagent le site (formulaires de collecte, rubrique "protection des données personnelles", texte relatif aux conditions générales de ventes).
5. Définissez au moyen d'une charte qualité la fréquence d'envoi des messages électroniques.
6 Évitez l'envoi de pièces jointes aux messages afin notamment de limiter la propagation des virus
7. Limitez le poids maximal (y compris les éléments téléchargés automatiquement) de chaque message envoyé à 30 ko
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