Vous pouvez consulter sur ce site tous les textes des lois pour l'emailing, les fichiers, le fax-mailing en France et en Europe, Toute la législation décortiquée pour la publicité adressée aux particuliers et aux entreprises.
| LEGISLATION BtoC, B2C (particuliers) |
 Législation pour la communication publicitaire vers les particuliers en France par e-mail
Format Zip  Téléchargez le texte de la loi pour la confiance dans l'Economie Numérique La FRANCE a décidé d'interdire la publicité non sollicitée (le "spaming") par messagerie électronique sur internet, vers les particuliers (personne Physique), sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires. (transposant ainsi les préconisations de la CNIL, des directives européennes en matière de permission marketing). Pour pratiquer l'emailing, les fichiers que vous acheterez ou louerez devront avoir été constitués en respect des critères optin et déclarés à la CNIL, les adresses auxquelles vous écrirez devront avoir été collectées loyalement, en Optin. Seul des professionnels pourront vous garantir ces fichiers de particuliers.
La loi prévoit également que les messages publicitaires et ceux pour lesquels ils sont réalisés doivent être clairement identifiés.
La CNIL devra recueillir les plaintes des consommateurs relatives à la publicité abusive.
Extraits du texte de la loi pour la confiance dans l'Economie Numérique
Article 12
I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :
"« Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
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