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LEGISLATION SUR LES BASES DE DONNEES |
Qu'est-ce qu'une base de données au sens de la loi, en droit français
?
> La loi du 1er juillet 1998, transposition de la Directive Européenne
du 11 mars 1996 a instauré les règles de protection juridique des
bases de données, définissant les bases de données comme un " Recueil
d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés
de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles
par des moyens électroniques ou par tout autre moyen".
> Ainsi une base de données peut être, par exemple, un annuaire,
un fichier marketing, client ou prospect, une compilation d'œuvres.
> Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1998, des
bases de données sont protégées par les deux dispositions légales
suivantes :
- par le droit d'auteur, lorsque la structure
de la base de données est originale,
- par le droit des producteurs, lorsque le contenu de
la base de données révèle des investissements
matériels et humains.
La protection par le droit d'auteur protège la structure
de la base de données :
> La protection des bases de données par le droit d'auteur relève
du droit commun de la propriété littéraire et artistique.
> La structure de la base de données, son originalité par le choix
des données ou leur disposition, révèle et atteste de l'empreinte
de la personnalité de l'auteur,
> Les droits des auteurs et des utilisateurs dûment
autorisés peuvent être décrits de la manière suivante :
- Droits moraux de l'auteur : le droit de divulgation,
le droit de décider de la divulgation et de ses modalités, le droit à
la paternité de l'œuvre, le droit à faire figurer le nom
de l'auteur, le droit à l'intégrité de l'œuvre, le droit
de s'opposer aux modifications.
- Droits patrimoniaux de l'auteur : le droit
de reproduction : le droit de procéder ou d'autoriser la reproduction
de la base de données, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes
formes, le droit d'utilisation, le droit d'autoriser l'utilisation de
la base de données, le droit d'adaptation, le droit de traduire, de modifier,
de faire évoluer, de corriger, d'adapter, (enrichissement, dedoublonnement,
déduplication, normalisation), le droit de distribution, le droit de procéder
ou d'autoriser la mise sur le marché de la base de données à titre
onéreux ou gratuit, le droit de représentation, de commercialisation,
le droit de diffusion dans le public sous quelle que forme que ce soit.
La protection par le droit des producteurs protège le contenu
> Le producteur propriétaire d'une base de données est la personne
morale ou physique qui prend l'initiative et les risques liés à
des investissements substantiels d'ordre financier, matériel et humain
au titre de la constitution, de l'enrichissement, de la qualification,
de la normalisation de la présentation ou de la vérification du contenu
d'une base de données.
> Le contenu d'une base de données bénéficie de la protection par
le droit des producteurs quand sa constitution, sa présentation ou sa
vérification ont nécessité des investissements importants (nombreuses
heures, jours/hommes de saisie, organisation d'opérations de marketing
sur différents supports, opérations de recherche et de collecte d'informations
longues et fastidieuses).
> Le producteur propriétaire possède :
- Le droit d'interdire l'extraction totale, partielle
par transfert permanent ou temporaire du contenu de la base,
- Le droit d'interdire la réutilisation de la base de
données en la rendant disponible au public. Ces droits sont exercés dans
le cadre d'un contrat sur papier ou en ligne, lorsque les bases de données
sont intégrées au sein de sites Web.
© Tous droits de reproduction réservés pour tous pays.
L'adaptation du contenu, la traduction de tout ou partie du serveur, la
saisie des noms, adresses, informations de télécommunications, éléments
de l'index des produits services et activités, à toute autre fin
que l'usage courant et reconnu du présent site, sont interdites et pourront
faire l'objet de poursuites
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