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Vous pouvez consulter sur ce site tous les textes de lois pour l'emailing et le fax-mailing en France et en Europe, toute la législation décortiquée pour la publicité adressée aux particuliers et aux entreprises.

Vous pouvez communiquer en toute légalité vers vos cibles !

LEGISLATION ACTUELLE EN DROIT FRANCAIS :

LEGISLATION FAX-MAILING BtoB, B2B (entreprises) et BtoC, B2C (particuliers)
COMPARAISON DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS CANAUX DE MARKETING DIRECT

BTOB, Communication entre Entreprises (Personne Morale)
FAX MAILING :
LA PROSPECTION PAR TELECOPIE
Principe OPT OUT
sans Consentement préalable :

Textes : articles L.33-4-1 du Code des Postes et des Télécommunications, Loi pour la confiance dans l'économie numérique,
« Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen
EMAILING : LA PROSPECTION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
MAILING : LA PROSPECTION
PAR VOIE POSTALE
Principe d' Information et droit d'opposition gratuit :
Textes : article 26 loi 1978, articles L.33-4 et D.98-1 du Code des Postes et des Télécommunications, L.121.20-5 du Code de la Consommation
BTOC, Communication vers les Particuliers (Personne Physique)
EMAILING : LA PROSPECTION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
Principe OPT IN Consentement préalable : Textes : articles L.33-4-1 du Code des Postes et des Télécommunications, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
« Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
SMS : LA PROSPECTION PAR AUTOMATES D'APPEL
LA PROPECTION
PAR VOIE POSTALE
Principe d'Information et droit d'opposition gratuit :
Textes : article 26 loi 1978, articles L.33-4 et D.98-1 du Code des Postes et des Télécommunications,
L.121.20-5 du Code de la Consommation.
LA PROSPECTION
TELEPHONIQUE
(avec intervention humaine)
Principe d' Information et droit d'opposition gratuit :
Textes : article 26 loi 1978, articles L.33-4 et D.98-1du Code des Postes et des Télécommunications,
L.121.20-5 du Code de la Consommation.

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>>> Les formulaires de comptages : devis BtoC - Particuliers ou devis BtoB - Entreprises