Extrait de nos conditions générales de vente de mise à disposition d'adresses, à la location ou à l'achat et de routage.
Location - Vente - Prestations
On entend par location, la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique et pour la réalisation de campagnes propres au client.
On entend par location à usages multiples, la mise à disposition d'un fichier pour un nombre d'usages défini au préalable et pour la réalisation de campagnes propres au client.
On entend par achat, la mise à disposition d'un fichier pour un usage multiple, mais sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au client. De fait, le client s'engage expressément à n'utiliser les informations que pour ses besoins propres.
Toute reproduction, même partielle et sur quel que support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse. Le client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis.
Réglementation
Le client a l'obligation de s'identifier clairement sur tous les messages quelque soit le support, en faisant paraitre toutes les informations légales et utiles au prospect ou client pour entrer directement et facilement en communication avec lui.
Message
Pour toute commande, le client s'interdit l'utilisation et tout envoi de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur régulant les communications et la correspondance, notamment mais non exhaustivement les règles éthiques liées à la dignité humaine, les droits civiques, les droits des enfants, l'égalité des sexes, la liberté et la propriété d'autrui, les opinions différentes, ne correspondant pas à une finalité économique.
Le client a l'entière responsabilité des utilisations effectuées, du contenu graphique et rédactionnel des messages et des messages envoyés.
Traitement des commandes
Les prestations sont réalisées et les fichiers édités à réception du devis accepté ou du bon de commande sur lequel seront apposés le cachet et la signature du client, accompagné du règlement.
Avertissement Loi informatique et libertés - Sécurité du fichier
Le ou les fichiers objet de la présente convention, lorsqu'ils émanent de France sur des données de ressortissant français ou entreprises françaises ont été régulièrement déclarés et enregistrés à la CNIL.
PC & ASSOCIES souhaite attirer l'attention du client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives au regard de la loi du 6 janvier 1978, la loi sur l'Ecomomie Numérique et notamment :
- l'obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations nominatives,
le nécessaire respect des droits des personnes fichées et en particulier de leur droit d'accès et de rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d'opposition à la commercialisation des informations les concernant.
Le respect de la sécurité et de la confidentialité du fichier.
Le client est également informé de ce qu'un fichier :
- ne peut en aucun cas faire l'objet d'un enrichissement par tout ou partie d'autres fichiers,
- ne peut faire l'objet d'aucun tri ou sélection de données nominatives qui ferait directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le client serait tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions des lois en vigueur.
Notre société s'engage à vous fournir la meilleure qualité de prestations et de services
